Définition : Traitement des données à caractère personnel de telle sorte que celles-ci ne puissent plus être rattachées à une personne physique identifiée sans le recours à des informations complémentaires, à condition que ces informations...

Définition : Processus consistant à transformer des données sous une forme qui ne permet pas d'identifier des personnes et pour laquelle il est peu probable qu'une identification puisse avoir lieu. (Ce processus étant irréversible, les données sont probablement supprimées de...

Définition : Consommateurs individuels actuels, anciens et potentiels ayant conclu un contrat pour bénéficier de produits ou de services. Commentaire :

Définition : Toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte des entreprises. Commentaire :

Définition : Pays et territoires considérés par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Il s'agit notamment d'Andorre, de l'Argentine, du Canada, des Îles Féroé, de Guernesey, de I...

Définition : Le délégué à la protection des données (DPD) est un poste de direction chargé de la sécurité au sein d'une entreprise, dont la mise en place est exigée par la réglementation relative à la protection des consommateurs. Commentaire :

Définition : Toute information relative à une personne concernée. Commentaire :

Définition : L'intérêt légitime est l'un des motifs sur lesquels un responsable du traitement peut s'appuyer pour justifier le traitement licite de données à caractère personnel. Pour pouvoir invoquer ce motif, les intérêts légitimes de...

Définition : Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique. Commentaire :

Definition: Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data. Commentary: