Définition : Traitement des données à caractère personnel de telle sorte que celles-ci ne puissent plus être rattachées à une personne physique identifiée sans le recours à des informations complémentaires, à condition que ces informations...
Anonymisation
Définition : Processus consistant à transformer des données sous une forme qui ne permet pas d'identifier des personnes et pour laquelle il est peu probable qu'une identification puisse avoir lieu. (Ce processus étant irréversible, les données sont probablement supprimées de...).
Clients
Définition : Consommateurs individuels actuels, anciens et potentiels ayant conclu un contrat pour la fourniture de produits ou de services. Commentaire :
Processeur de données
Définition : Toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte des entreprises. Commentaire :
Juridictions adéquates
Définition : Pays et territoires considérés par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Il s'agit notamment d'Andorre, de l'Argentine, du Canada, des Îles Féroé, de Guernesey, de...
Délégué à la protection des données (DPD)
Définition : Le délégué à la protection des données (DPD) est un poste de direction chargé de la sécurité au sein d'une entreprise, dont la mise en place est exigée par la réglementation en matière de protection des consommateurs. Commentaire :
Données personnelles
Définition : Toute information concernant une personne concernée. Commentaire :
Intérêt légitime
Définition : L'intérêt légitime est l'un des motifs sur lesquels un responsable du traitement peut s'appuyer pour justifier le traitement licite de données à caractère personnel. Pour pouvoir invoquer ce motif, les intérêts légitimes de...
Profilage
Définition : Tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique. Commentaire :
Directive européenne sur la protection des données
Définition : Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Commentaire :
